JORF n°265 du 14 novembre 1992

Arrêté du 5 novembre 1992

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle;

Vu les rapports des préfets concernés,

Arrêtent:

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément à l'arrêté du 12 octobre 1992 sur l'état de catastrophe naturelle

Résumé L'état de catastrophe naturelle est confirmé pour les dommages causés par inondations, coulées de boue et mouvements de terrain le 23 septembre 1992 dans les communes du Vaucluse.
Mots-clés : Catastrophe naturelle Inondations Mouvement de terrain Vaucluse Arrêté 1992

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 1992 est complété comme suit:
&lt;<l'état 12="" 23="" 1992="" de="" catastrophe="" naturelle="" est="" constaté="" pour="" les="" dommages="" causés="" par="" inondations,="" coulées="" boue="" et="" mouvements="" terrain="" survenus="" également="" le="" septembre="" dans="" communes="" du="" département="" vaucluse,="" mentionnées="" en="" annexe="" l'arrêté="" octobre="" 1992.="">&gt;</l'état>

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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COMPLETE L'ART. 1 DUDIT ARRETE: L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS EGALEMENT LE 23-09-1992 DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE,MENTIONNEES EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 12-10-1992.

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.

Fait à Paris, le 5 novembre 1992.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY