DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES;

DEUX DIRECTIONS NATIONALES D'ENQUETES,COMPETENTES RESPECTIVEMENT EN MATIERE DE CONCURRENCE ET DE FORMATION DES PRIX, ET DE REPRESSION DES FRAUDES;LE LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES ET D'ANALYSES ET LES LABORATOIRES REGIONAUX ET INTERREGIONAUX DE LA REPRESSION DES FRAUDES;

DANS LES DEPARTEMENTS SIEGES DES CHEFS-LIEUX DE REGION,LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EXERCE L'ENSEMBLE DES ATTRIBUTIONS ANTERIEUREMENT DEVOLUES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION,AU SERVICE REGIONAL D'INSPECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INSPECTION ET DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.

DANS LES AUTRES DEPARTEMENTS,LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EXERCE L'ENSEMBLE DES ATTRIBUTIONS ANTERIEUREMENT DEVOLUES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION ET AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INSPECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.