Créé le 22 décembre 1984 · En vigueur du 15 avril 2009 au 30 décembre 2009
A.-La vente d'un véhicule de démonstration donne lieu, sous les réserves du paragraphe B ci-après, aux mêmes formalités que celles prévues aux articles R. 112 et R. 113 du code de la route qui précisent les obligations respectives du vendeur et de l'acheteur. Notamment, doit donner lieu à déclaration d'achat l'achat d'un véhicule de démonstration par un autre négociant de l'automobile.
Avant de remettre le certificat d'immatriculation à l'acquéreur, le négociant vendeur doit y porter la mention " vendu le " (date de la transaction), suivie de sa signature.
Un certificat d'immatriculation gratuit revêtu de la mention " vendu le " suivie de la signature du vendeur est également valable pour la circulation du véhicule pendant une durée d'un mois après la date indiquée comme étant celle de la transaction.
B.-En cas de changement d'affectation d'un véhicule de démonstration avant l'expiration du délai minimal de trois mois prévu à l'article 29 ci-dessus, le titulaire du certificat d'immatriculation gratuit devra préalablement à ce changement d'affectation (même s'il s'agit d'une vente à un autre négociant) faire établir sur remise de ce certificat et contre paiement des taxes correspondantes, un nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
A l'expiration du délai d'un an prévu également à l'article 29 ci-dessus, un véhicule affecté à la démonstration perd ipso facto ce caractère. Le titulaire du certificat d'immatriculation gratuit devra, dans les huit jours qui suivent la date d'expiration de ce délai d'un an, faire établir sur remise de ce certificat et contre paiement des taxes correspondantes une nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
La vente du véhicule dans ce délai de huit jours ne suspend pas cette obligation.
Le délai minimum de trois mois s'entend comme égal ou inférieur à trois mois.
En cas de changement d'affectation du véhicule dans ce délai de trois mois, vous délivrerez un nouveau certificat d'immatriculation à plein tarif en conservant la date de la première mise en circulation de ce véhicule.
En cas de perte ou de vol d'un certificat d'immatriculation gratuit, la délivrance du duplicata est également gratuite.