Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2025-11 du 8 janvier 2025 (Décret sur les responsabilités du ministre de l'Éducation nationale)Décret sur les responsabilités du ministre de l'Éducation nationaleCe décret organise les responsabilités du ministre de l'Éducation nationale et des autres ministres concernés pour gérer l'enseignement, la culture, la recherche et les innovations. relatif aux attributions de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2025-14 du 8 janvier 2025 (Coordination des actions de soutien aux victimes)Coordination des actions de soutien aux victimesLe décret organise la coordination des efforts pour soutenir les victimes, notamment les femmes, en désignant le ministre de la Justice comme responsable principal. relatif aux attributions du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur)Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieurLe décret précise les responsabilités du ministre de l'intérieur en matière de sécurité, d'immigration et de circulation routière. relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2025-17 du 8 janvier 2025 (Décret sur l'organisation des politiques sociales et de santé)Décret sur l'organisation des politiques sociales et de santéCe décret organise les responsabilités du ministre en matière de travail, santé et famille, ainsi que la mise en œuvre de ces politiques par les services concernés. relatif aux attributions de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;
Vu le décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 (Décret définissant les attributions du ministre de l'économie)Décret définissant les attributions du ministre de l'économieCe décret décrit les missions et responsabilités du ministre de l'économie, qui gère l'économie, les finances, et collabore avec d'autres ministres sur des sujets importants. relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le décret n° 2025-23 du 8 janvier 2025 (Décret sur les responsabilités du ministre des Armées envers les rapatriés)Décret sur les responsabilités du ministre des Armées envers les rapatriésLe décret confie au ministre des Armées la responsabilité des rapatriés, avec l'application assurée par le Premier ministre et le ministre de la défense. relatif aux attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 2025-24 du 8 janvier 2025 (Décret sur les missions du ministre de la Culture)Décret sur les missions du ministre de la CultureLe décret de 2025 précise les missions du ministre de la Culture pour promouvoir la culture française, protéger les langues, soutenir les médias et gérer le patrimoine. relatif aux attributions de la ministre de la culture ;
Vu le décret n° 2025-25 du 8 janvier 2025 (Décret relatif aux missions du ministre de l'aménagement du territoire)Décret relatif aux missions du ministre de l'aménagement du territoireCe décret définit les missions du ministre de l'aménagement du territoire, qui doit veiller à un développement équilibré des territoires et à l'accès de tous aux services. relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2025-29 du 8 janvier 2025 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique)Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologiqueLe décret précise les missions du ministre de la transition écologique, qui consiste à protéger l'environnement et lutter contre le changement climatique. relatif aux attributions de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;
Vu le décret n° 2025-30 du 8 janvier 2025 (Décret sur les attributions du ministre de l'Agriculture)Décret sur les attributions du ministre de l'AgricultureLe décret précise les responsabilités du ministre de l'Agriculture, qui gère l'agriculture, l'alimentation et les industries agroalimentaires pour renforcer la souveraineté alimentaire. relatif aux attributions de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
Vu le décret n° 2025-31 du 8 janvier 2025 (Modernisation des services publics et gestion des fonctionnaires)Modernisation des services publics et gestion des fonctionnairesCe décret demande aux ministres de simplifier et moderniser les services publics, de faciliter les démarches administratives et de s'occuper des droits des fonctionnaires. relatif aux attributions du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification ;
Vu le décret n° 2025-32 du 8 janvier 2025 (Décret définissant les missions du ministre des sports)Décret définissant les missions du ministre des sportsLe décret précise les missions du ministre des sports, qui s'occupe des activités sportives, des grands événements et aide les jeunes et les associations. relatif aux attributions de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Arrête :