Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2025-11 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2025-14 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2025-17 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;
Vu le décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le décret n° 2025-23 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 2025-24 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre de la culture ;
Vu le décret n° 2025-25 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2025-29 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;
Vu le décret n° 2025-30 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
Vu le décret n° 2025-31 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification ;
Vu le décret n° 2025-32 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Arrête :
