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Arrêté du 5 mars 2020

modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement des dépenses par une régie d'avances

Résumé. Un arrêté du 5 mars 2020 fixe les règles de paiement des dépenses par une régie d'avances, avec des plafonds spécifiques pour différents types de dépenses, et désigne deux directeurs pour mettre en œuvre ces règles.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 18 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,

Arrêtent :

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Règles de paiement par une régie d'avances

Résumé. Un arrêté précise les règles de paiement des dépenses par une régie d'avances, avec des plafonds spécifiques pour différents types de dépenses.

L'article 1er de l'arrêté du 18 avril 1994 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1. - Il est institué auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Conditions de paiement par régie d'avances).
« Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est celui fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
« Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances les frais irrépétibles définis à l'article 700 du code de procédure civile (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès). Par dérogation fixée à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Conditions de paiement par régie d'avances), le paiement des frais irrépétibles n'est pas soumis au montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
« Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à deux mille cinq cents euros (2 500 euros) par opération.
« Le régisseur d'avances est autorisé à régler par prélèvement automatique sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les dépenses répétitives, qui ne relèvent pas d'un marché public passé selon une procédure formalisée, induites par des abonnements à des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile et fixe, d'abonnements à internet si cet abonnement est couplé à celui de la téléphonie. Ces dépenses ne sont pas soumises au plafond de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
« Le régisseur d'avances est autorisé à régler par prélèvement automatique sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les factures de télépéage. Le montant maximum des factures de télépéage est fixé à deux mille euros (2 000 euros) par opération. »

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Exécution d'un arrêté sur les finances publiques

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant la gestion des finances publiques.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier,

A. Gobelet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

Arrêté du 5 mars 2020
Article 1
Article 2