Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mars 2015, et en application de l'article 51 modifié de la loi susvisée du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE), dont le siège social est à 75008 Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée Blaise Pascal de Libreville (Gabon), à hauteur de 3 000 000 € auprès de la Banque transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en quinze ans.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE) soit du lycée Blaise Pascal de Libreville (Gabon), la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.