Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 13 octobre 1995 relatif au chèque emploi-service conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 décembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, les dispositions de l'accord du 13 octobre 1995 relatif au chèque emploi-service conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-50 en date du 16 janvier 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.
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Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert