En vigueur depuis le 15 mars 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant salarial dans le bâtiment parisien
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 139 (Salaires) du 15 novembre 1991 (ingénieurs assimilés, cadres) à la convention collective susvisée ;
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