Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 5 mars 1992

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 mars 1991, portant extension de la convention collective du bâtiment de la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région parisienne par avenant du 23 juin 1967, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 139 du 15 novembre 1991 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 25 janvier 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 15 mars 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant salarial dans le bâtiment parisien

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les employeurs et salariés du bâtiment en région parisienne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 139 (Salaires) du 15 novembre 1991 (ingénieurs assimilés, cadres) à la convention collective susvisée ;

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 1992

ARRÊTÉ du 5 mars 1992
Article 1