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ARRETE du 5 mars 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 décembre 1990 , portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n°28 du 11 janvier 1991 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 17 février 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 15 mars 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n°28 pour les cabinets d'avocats

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire les règles pour les employeurs et salariés des cabinets d'avocats.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 28 du 11 janvier 1991 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 1991

ARRETE du 5 mars 1991
Article 1