Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 mars 1990:

La Caisse nationale des monuments historiques et des sites et la Réunion des musées nationaux sont autorisées à constituer avec l'association Versailles-Activités, la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse des dépôts-développement-S.A., le Crédit national et la chambre de commerce et d'industrie interdépartementale du Val-d'Oise une société civile dénommée Société civile d'études pour l'encouragement et la mise en valeur du domaine national et des sites culturels de Versailles.

La Caisse nationale des monuments historiques et des sites et la Réunion des musées nationaux sont autorisées à prendre une participation à hauteur de 175000 F chacune, soit 17,5 p. 100 chacune, du capital social de la société civile désignée ci-dessus, fixé à la somme de 1000000 F divisée en 10000 parts de 100 F.

LA CNMHS ET LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX SONT AUTORISEES A CONSTITUER AVEC L'ASSOCIATION VERSAILLES-ACTIVITES,LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,LA CAISSE DES DEPOTS-DEVELOPPEMENTS-SA,LE CREDIT NATIONAL ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE INTERDEPARTEMENTALE DU VAL-D'OISE UNE SOCIETE CIVILE DENOMMEE SOCIETE CIVILE D'ETUDES POUR L'ENCOURAGEMENT ET LA MISE EN VALEUR DU DOMAINE NATIONAL ET DES SITES CULTURELS DE VERSAILLES.

LA CNMHS ET LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX SONT AUTORISEES A PRENDRE UNE PARTICIPATION A HAUTEUR DE 175000FRS CHACUNE,SOIT 17,5% CHACUNE,DU CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE DESIGNEE CI-DESSUS,FIXE A LA SOMME DE 1000000FRS DIVISEE EN 10000 PARTS DE 100FRS.