Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 5 mars 1975

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mai 1975

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour le commerce de gros

Résumé. Un accord de 1974 modifie la convention collective nationale de commerce de gros, rendant certaines règles obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifié par l'accord du 17 février 1972, les dispositions de l'accord du 25 juillet 1974 modifiant la convention collective nationale de commerce de gros, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.C..

En vigueur depuis le mardi 27 mai 1975

ARRETE du 5 mars 1975
Article 1