En vigueur depuis le 19 mars 1975
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant à une convention collective
Résumé. Un arrêté de 1975 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie, sauf un mot dans l'article 4.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973, les dispositions de l'avenant du 30 décembre 1974 modifiant la convention collective susvisée à l'exclusion du mot " contractantes " compris dans l'article 4 dudit avenant.
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