Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8 à L. 121-15, L. 121-15-1 à L. 121-21, L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-13, L. 122-14, L. 123-1 à L. 123-18, R. 121-19 à R. 121-21, R. 122-1 à R. 122-14 et R. 123-1 à R. 123-24 et R. 122-27 ;
Vu la décision du 16 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat) ;
Vu la demande présentée par RTE, Réseau de transport d'électricité, en date du 24 novembre 2023 et complétée le 12 mars 2024 en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de modification ou de création de 22 liaisons électriques 225 000 volts ou 400 000 volts aériennes ou aérosouterraines, situées sur les communes de Gravelines et Saint-Georges-sur-l'Aa, et raccordées au futur poste de FLANDRE MARITIME (RTE) situé sur la commune de Saint-Georges-sur-l'Aa ;
Vu l'étude d'impact figurant dans la demande présentée par RTE le 24 novembre 2023 et complétée le 12 mars 2024 ;
Vu la consultation des maires et des services intéressés qui s'est déroulée du 25 mars 2024 au 5 juin 2024 et les avis formulés à cette occasion ;
Vu les retours formulés par RTE aux avis de la consultation des maires et des services susvisés ;
Vu l'avis délibéré n° 2024-22 de l'autorité environnementale adopté le 30 mai 2024 et la réponse de RTE en date du 4 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de reconstruction du poste électrique de Warande (Flandre Maritime) et son raccordement électrique et portant sur : une demande d'autorisation environnementale, au titre du code de l'environnement, une demande de déclaration d'utilité publique, au titre du code de l'énergie, une demande de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUi-HD de la Communauté Urbaine de Dunkerque, au titre du code de l'expropriation, sur les communes de Bourbourg, Gravelines et Saint-Georges sur l'Aa ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 13 août au 16 septembre 2024 ;
Vu le procès-verbal de synthèse du 17 septembre 2024 et la réponse de RTE en date du 27 septembre 2024 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur ainsi que ses conclusions et avis en date du 30 septembre 2024 ;
Vu le mémoire en réponse RTE, à l'avis n° 2024-022, en date du 11 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la reconstruction du poste électrique de Warande (Flandre Maritime) et son raccordement au réseau public de transport d'électricité sur les communes de BOURBOURG, GRAVELINES et SAINT-GEORGES-SUR-L'AA (Nord) du 19 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Préfet du Nord du 4 février 2025 accompagné du rapport de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France,
Arrête :
