Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire de l’accord anti‑harcèlement sexual
Résumé Tout employeur ou salarié relevant de la convention nationale des bureaux d’études doit appliquer les mesures prévues par l’accord du 28 février 2024 visant à prévenir le harcèlement sexual et les comportements discriminatoires.
Mots-clés : Législation du travail Harcèlement sexual Convention collective
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les stipulations de l'accord du 28 février 2024 relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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