Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention entre ordonnateur et agent comptable
Résumé Une convention de trois ans est faite entre l'ordonnateur et l'agent comptable pour définir les tâches et les contrôles, avec des règles spéciales pour les agents comptables secondaires.
Une convention est conclue pour une durée de trois ans reconductible entre l'ordonnateur et l'agent comptable afin de préciser les actes mentionnés à l'article 2 confiés à l'agent comptable, les moyens dévolus, les modalités de contrôle de l'ordonnateur, ainsi que les modalités de reconduction et de résiliation de la convention.
Dans le cas où certains actes sont confiés aux agents comptables secondaires, une convention-cadre est passée entre l'ordonnateur principal et l'agent comptable principal selon les mêmes modalités.
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