Abrogé depuis le 2019-07-07
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034632395
1 version
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017
Abrogé le dimanche 7 juillet 2019
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