JORF n°0112 du 15 mai 2008

Arrêté du 5 mai 2008

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 21 février 2008 , portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 30 novembre 2006 relatif à la contribution des organismes de moins de dix et entre dix et dix-neuf salariés (une annexe) modifiant l'accord du 9 mars 2005 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 avril 2008,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2006, relatif à la contribution des organismes de moins de dix et entre dix et dix-neuf salariés (une annexe), modifiant l'accord du 9 mars 2005 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « au 31 décembre », figurant au dernier alinéa de l'article 7.3 (Obligation conventionnelle de versement), comme étant contraires aux dispositions des articles R. 6332-47 et R. 6331-14, alinéa 2, du code du travail (anciennement articles R. 964-13, alinéa 1, et R. 950-3, alinéa 2).

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 mai 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.