Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2006 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 19 février 2008 portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 ;
Vu l'avenant n° 2 du 17 avril 2007 relatif à la modulation du temps de travail à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 3 du 17 avril 2007 relatif à la garantie temporaire de conjoint à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 avril 2008,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de :
― l'avenant n° 2 du 17 avril 2007 relatif à la modulation du temps de travail à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 3 du 17 avril 2007 relatif à la garantie temporaire de conjoint à la convention collective susvisée.
1 version
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
1 version
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2007/19 et n° 2007/20, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 €.