Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 5 mai 1998, le Groupement interprofessionnel pour la construction et l'amélioration du logement (GICAL), sis 99, rue La Boétie, à Paris (8e), n'est plus habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification dudit arrêté.

Les versements qui seraient faits à cette association postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.

Le Groupement interprofessionnel pour la construction et l'amélioration du logement, sis 99, rue La Boétie, à Paris (8e), est dissous.

L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée en tant que liquidateur du Groupement interprofessionnel pour la construction et l'amélioration du logement.