JORF n°112 du 15 mai 1997

Arrêté du 5 mai 1997

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mai 1997, la mission de contrôle des sociétés et établissements du service public de la radio et de la télévision est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la Compagnie internationale de radio et de télévision (CIRT).

LA MISSION DE CONTROLE DES SOCIETES ET ETABLISSEMENTS DU SERVICE PUBLIC DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DE RADIO ET DE TELEVISION (CIRT).