JORF n°112 du 15 mai 1997

Arrêté du 5 mai 1997

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mai 1997, la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n 55-733 du 26 mai 1955 sur la Société de traitement automatisé et d'acheminement (STAA).

LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE DE TRAITEMENT AUTOMATISE ET D'ACHEMINEMENT (STAA).