JORF n°112 du 15 mai 1997

Arrêté du 5 mai 1997

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mai 1997, M. Moutton (Pierre), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955, sur la société Paris Terminal SA.

M. MOUTON PIERRE,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955,SUR LA SOCIETE PARIS TERMINAL SA.