JORF n°112 du 15 mai 1997

Arrêté du 5 mai 1997

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mai 1997, la mission de contrôle placée auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société civile CERFACS (Centre européen de recherche et de formation avancée en calcul scientifique).

LA MISSION DE CONTROLE PLACEE AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE CIVILE CERFACS (CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHE ET DE FORMATION AVANCEE EN CALCUL SCIENTIFIQUE).