En vigueur depuis le 15 mai 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des accords nationaux pour les grandes surfaces
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés et tous les gérants non salariés liés à elles par un contrat de mandat entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 35 du 6 janvier 1997 à l'accord collectif national susvisé.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant du 6 janvier 1997 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-05 en date du 7 mars 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
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