Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de l'avenant n° 4
Résumé Les nouvelles règles pour les vins protégés s'appliquent jusqu'à la fin de l'année.
Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel conclu le 12 janvier 2023 dans le cadre d'InterVins Sud-Est sont étendues jusqu'au 31 décembre 2023 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées ;
- aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leur aire de production.
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