JORF n°0141 du 10 juin 2020

Article 17

Article 17

Le recours à la visioconférence n'est possible que s'il permet de garantir tout au long de l'entretien :
1° L'identité de la personne qui est convoquée à l'épreuve ;
2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve, de la personne mentionnée au 1° et des seules personnes compétentes pour en assurer le bon déroulement ;
3° L'assistance technique pour la mise en œuvre de la visioconférence.


Historique des versions

Version 1

Le recours à la visioconférence n'est possible que s'il permet de garantir tout au long de l'entretien :

1° L'identité de la personne qui est convoquée à l'épreuve ;

2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve, de la personne mentionnée au 1° et des seules personnes compétentes pour en assurer le bon déroulement ;

3° L'assistance technique pour la mise en œuvre de la visioconférence.