JORF n°0138 du 15 juin 2012

A N N E X E

| CORPS ET GRADE |TAUX APPLICABLE| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------| |Corps des secrétaires administratifs de l'équipement
(régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié
et le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié)| | | Secrétaires administratifs de l'équipement de classe supérieure | 12 % | | Secrétaires administratifs de l'équipement de classe exceptionnelle | 8 % | | Corps des techniciens supérieurs de l'équipement
(régi par le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié) | | | Techniciens supérieurs principaux de l'équipement | 16 % | | Techniciens supérieurs en chef de l'équipement | 15 % | | Corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
(régi par le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié) | | | Contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat | 20 % | | Contrôleurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat | 16 % | | Corps des contrôleurs des transports terrestres
(régi par le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié) | | | Contrôleurs principaux des transports terrestres | 12 % | | Contrôleurs divisionnaires des transports terrestres | 8 % |


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Version 1

A N N E X E

CORPS ET GRADE

TAUX APPLICABLE

Corps des secrétaires administratifs de l'équipement

(régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié

et le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié)

Secrétaires administratifs de l'équipement de classe supérieure

12 %

Secrétaires administratifs de l'équipement de classe exceptionnelle

8 %

Corps des techniciens supérieurs de l'équipement

(régi par le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié)

Techniciens supérieurs principaux de l'équipement

16 %

Techniciens supérieurs en chef de l'équipement

15 %

Corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat

(régi par le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié)

Contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat

20 %

Contrôleurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat

16 %

Corps des contrôleurs des transports terrestres

(régi par le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié)

Contrôleurs principaux des transports terrestres

12 %

Contrôleurs divisionnaires des transports terrestres

8 %