Art. 1er. - Les règles suivantes édictées par le Comité économique national agricole des légumes à destination industrielle (CENALDI) sont étendues, pour les campagnes 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003, à l'ensemble des producteurs de haricots à écosser, de haricots verts et de petits pois destinés à la transformation, dont la production a fait l'objet d'un contrat avant campagne (comportant au minimum les quantités, prix au kilo, conditions de facturation des semences et frais de récolte, émission de facture unique par légume contractualisé et la ou les échéances de paiement), et sur l'ensemble du territoire suivant :

Le bassin Normandie - Nord-Picardie - Champagne-Ardenne regroupant les départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Eure, de la Marne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme ;

Le bassin Ile-de-France - Centre regroupant les départements d'Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;

Le bassin Bretagne-Pays de la Loire regroupant les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan, de la Sarthe et de la Vendée ;

Le bassin Aquitaine - Midi-Pyrénées regroupant les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ;

Le bassin Bourgogne - Franche-Comté regroupant les départements de la Côte-d'Or, du Jura et de Saône-et-Loire.

1o Règles de connaissance de la production :

Fourniture, pour le 1er mars de chaque campagne, des informations figurant au point a et, à une date fixée par le comité, des autres informations énumérées ci-dessous.

a) Déclaration des intentions de mise en culture :

Intentions de mise en culture par catégories de légumes (dénomination du légume, nombre d'hectares et tonnage contractualisé) ;

Les producteurs pourront satisfaire à ces obligations déclaratives en remplissant un formulaire type établi par le comité ;

Pour les producteurs adhérents à une organisation de producteurs, les informations seront communiquées par l'OP, notamment en ce qui concerne la liste des producteurs et leurs adresses avec les surfaces emblavées par producteur et par légume.

b) Communication des mises en culture :

Après réalisation des semis et par légume :

- nombre d'hectares effectifs semés (accompagné, dans le cas des OP, de la liste des producteurs, de leur adresse et des surfaces par producteur) ;

- mises en culture contractualisées et signées des parties.

c) Déclaration périodique des quantités récoltées :

Une enquête hebdomadaire sera réalisée sur les quantités et qualités des légumes réceptionnés en usine, selon les éléments fournis par une fiche établie par le comité économique avant campagne de commercialisation ;

L'abandon, le refus, le déclassement de parcelles ou de lots feront l'objet d'une décision écrite transmise immédiatement par le producteur ou l'organisation de producteurs au comité économique ;

La dernière déclaration périodique vaudra déclaration de fin de campagne.

d) Déclaration des rendements moyens prévisionnels à l'hectare et par légume, et des dates probables de récolte, par produit.

2o Règles de commercialisation :

Respect des critères minimaux de qualité et de calibre pouvant justifier le refus ou le déclassement.

3o Règles de protection de l'environnement :

Toute culture abandonnée devra être soit détruite au champ par broyage et enfouissage, soit destinée à l'alimentation animale.