DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. ISABELLE RENOUARD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES,A L'EXCEPTION DES DECRETS,AINSI QUE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT OU DE DELEGATION,TOUS ORDRES DE RECETTES,TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME. ISABELLE RENOUARD,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 SERA EXERCEE PAR M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,LA DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE A M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-LOUIS STUM,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-LOUIS STUM,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 3 EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. HUBERT CHRETIEN,SOUS-DIRECTEUR FINANCES,INFORMATIQUE ET DOCUMENTATION.