Art. 2. - Pour les appareils électroniques correcteurs de surdité ayant le marquage << CE >>, l'inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires est accordée pour cinq ans. Au terme des cinq ans, les appareils sont retirés de la liste, ils ne peuvent plus être pris en charge. Ils peuvent être réinscrits à la demande du fournisseur.