JORF n°135 du 12 juin 1996

Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 27 de la convention, les congés pour événements familiaux (art. L. 226-1 du code du travail).


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Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 27 de la convention, les congés pour événements familiaux (art. L. 226-1 du code du travail).