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ARRETE du 5 juin 1987

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En vigueur depuis le 20 juin 1987

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Obligation d'un accord dans la convention collective de la parfumerie

Résumé. Un accord de 1987 rend obligatoire pour les employeurs et salariés de la parfumerie et de l'esthétique, sous réserve du salaire minimum.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, tel qu'il résulte de l'accord du 6 mars 1984, les dispositions de l'accord du 22 janvier 1987 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le samedi 20 juin 1987

ARRETE du 5 juin 1987