En vigueur depuis le 20 juin 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'avenants à la convention collective des transports routiers
Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des transports routiers, sauf pour le salaire minimum qui suit les règles réglementaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l'avenant n° 69 du 25 février 1987 à la convention collective nationale , annexe n° 1 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 60 du 25 février 1987 à la convention collective nationale, annexe N° 2 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 61 du 25 février 1987 à la convention collective nationale, annexe n° 3 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 53 du 25 février 1987 à la convention collective nationale, annexe n° 4 à la convention collective nationale susvisée.
Les avenants n°s 69 et 60 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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