En vigueur depuis le 14 juin 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur la formation en alternance
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord national du 7 février 1985 relatif au financement des actions de formation alternées des jeunes dans certains secteurs des industries du bois, à l'exclusion des termes " agréés par les directeurs départementaux du travail et de l'emploi et déposés par les entreprises visées à l'article 1er du présent accord " figurant au premier alinéa de l'article 5.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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