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ARRETE du 5 juin 1981

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En vigueur depuis le 20 juin 1981

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Obligation d'un nouvel accord de salaire dans la boulangerie

Résumé. Un accord de salaire pour les boulangers et pâtissiers devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 les dispositions de l'avenant n° 13 du 29 décembre 1980 à ladite convention collective, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur depuis le samedi 20 juin 1981

ARRETE du 5 juin 1981
Article 1