En vigueur depuis le 14 juin 1981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant à la convention collective
Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour tous les employeurs et salariés concernés.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de l'avenant n° 33 du 5 novembre 1979 à la convention collective nationale susvisée.
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