En vigueur depuis le 14 juin 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un nouvel accord salarial dans la ganterie
Résumé. Un accord de salaire pour les travailleurs de la ganterie en peau devient obligatoire, sauf s'il va contre le salaire minimum légal.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 les dispositions de l'avenant n° 21 du 9 décembre 1980 à l'annexe III à la convention collective susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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