En vigueur depuis le 14 juin 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de salaire minimum dans l'habillement
Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés de l'habillement fixe le salaire minimum.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, les dispositions de l'avenant S. 39 du 6 janvier 1981 sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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