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ARRETE du 5 juin 1981

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En vigueur depuis le 14 juin 1981

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Obligation de salaire minimum dans l'habillement

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés de l'habillement fixe le salaire minimum.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, les dispositions de l'avenant S. 39 du 6 janvier 1981 sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 1981

ARRETE du 5 juin 1981
Article 1