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Article 7

Rôle du pharmacien dans la prise en charge de l'angine

JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de facturation des vaccinations

Résumé Les règles de facturation des vaccins changent, avec des ajustements annuels et des suppressions en 2027.

I. - Le 1 du B du I de l'article IV de la convention est ainsi modifié :

  1. Le mot : « majeures » est supprimé ;
  2. Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Ces modalités de facturation s'appliquent à l'ensemble des vaccinations annuelles recommandées. »
    II. - Le 2 du B du I de l'article IV de la convention est ainsi modifié :
  3. Le premier alinéa est ainsi complété : « , en dehors des vaccinations annuelles recommandées » ;
  4. Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dans la perspective d'augmenter la couverture vaccinale, une rémunération supplémentaire annuelle est versée au pharmacien, pour la prescription des vaccins recommandés dans les conditions suivantes : 3 € TTC par code de vaccination (RVA) tarifé à 9,6 € TTC au sein de l'officine si le taux de RVA à 9,6 € TTC facturé est supérieur à 5 % de l'ensemble des vaccins réalisés à l'officine en 2024, à 15 % en 2025, 25 % en 2026. Elle est versée au premier semestre de l'année N+1.
    Plus précisément si RVA = 9,6 € TTC / RVA total (9,6 € + 7,5 €) est > à 5 %, le pharmacien perçoit 3 € TTC par code de vaccination tarifé à 9,6 €. Le taux de 5 % est réévalué à 15 % en 2025, 25 % en 2026.
    Sous réserve de la clause de revoyure définie à l'article 15, l'honoraire de vaccination de 9,6 € TTC et la rémunération supplémentaire de 3 € TTC par code de vaccination de 9,6 € facturé sont supprimés à compter du 1er avril 2027. Il est créé à compter de cette date un honoraire de prescription des vaccinations recommandées de 7,5 € TTC lorsque la personne ne dispose pas d'une prescription préalable, cumulable avec l'honoraire de vaccination de 7,5 € TTC. Cet honoraire ne s'applique pas aux vaccinations annuelles recommandées. » ;
  5. Le cinquième alinéa du 2 est supprimé à compter du 1er avril 2027.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Le 1 du B du I de l'article IV de la convention est ainsi modifié :

1. Le mot : « majeures » est supprimé ;

2. Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces modalités de facturation s'appliquent à l'ensemble des vaccinations annuelles recommandées. »

II. - Le 2 du B du I de l'article IV de la convention est ainsi modifié :

1. Le premier alinéa est ainsi complété : « , en dehors des vaccinations annuelles recommandées » ;

2. Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans la perspective d'augmenter la couverture vaccinale, une rémunération supplémentaire annuelle est versée au pharmacien, pour la prescription des vaccins recommandés dans les conditions suivantes : 3 € TTC par code de vaccination (RVA) tarifé à 9,6 € TTC au sein de l'officine si le taux de RVA à 9,6 € TTC facturé est supérieur à 5 % de l'ensemble des vaccins réalisés à l'officine en 2024, à 15 % en 2025, 25 % en 2026. Elle est versée au premier semestre de l'année N+1.

Plus précisément si RVA = 9,6 € TTC / RVA total (9,6 € + 7,5 €) est > à 5 %, le pharmacien perçoit 3 € TTC par code de vaccination tarifé à 9,6 €. Le taux de 5 % est réévalué à 15 % en 2025, 25 % en 2026.

Sous réserve de la clause de revoyure définie à l'article 15, l'honoraire de vaccination de 9,6 € TTC et la rémunération supplémentaire de 3 € TTC par code de vaccination de 9,6 € facturé sont supprimés à compter du 1er avril 2027. Il est créé à compter de cette date un honoraire de prescription des vaccinations recommandées de 7,5 € TTC lorsque la personne ne dispose pas d'une prescription préalable, cumulable avec l'honoraire de vaccination de 7,5 € TTC. Cet honoraire ne s'applique pas aux vaccinations annuelles recommandées. » ;

3. Le cinquième alinéa du 2 est supprimé à compter du 1er avril 2027.