Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes de l'article 2 de l'annexe XIX
Résumé On change une règle pour dire que c'est maintenant les présidents de deux sections qui prennent la décision.
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'annexe XIX de la convention, les mots : « de l'ensemble des parties » sont remplacés par les mots : « du président de la section professionnelle et du président de la section sociale ».
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