Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la classification des véhicules
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des catégories de véhiculesArrêté du 21 juin 2016Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 21 juin 2016Art. 2, Art. Annexe I
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