JORF n°0172 du 27 juillet 2022

Arrêté du 5 juillet 2022

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 5213-2-1 du code du travail ;

Vu l'article L. 243-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2022 fixant pour 2022 le niveau de contribution du programme 364 « cohésion » au fonds d'intervention régional,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution du programme 'Cohésion' au fonds de santé publique

Résumé Le programme 'Cohésion' donne 15 millions d'euros pour la santé en 2022.

Conformément aux dispositions de la mission « Relance » de la loi de finances, la contribution du programme 364 « cohésion » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 15 000 000 € pour l'année 2022.

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Article 2

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Suivi des actions financées par les crédits

Résumé Les projets financés seront suivis dans les comptes annuels de la région.

Les actions financées par les crédits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté feront l'objet d'un suivi dans les états financiers régionaux annuels du fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale de la cohésion sociale

Résumé La directrice générale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre