JORF n°0162 du 14 juillet 2022

Arrêté du 5 juillet 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des zones protégées de la préfecture de l'Essonne

Résumé Certaines zones de la préfecture de l'Essonne sont interdites d'accès sauf autorisation.

L'ensemble des locaux et installations de la préfecture de l'Essonne désigné ci-dessous est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal :

- BCPC : du bureau n° 30 au bureau n° 24 ;
- BSIOP : bureaux n° 20, n° 18 bis et n° 18, n° 16, n° 14, n° 12, n° 10, n° 8 bis et n° 8, n° 6 bis et n° 6 ;
- bureau du directeur de cabinet adjoint ;
- bureau des stagiaires INSP ;
- bureau du directeur de cabinet ;
- bureau des assistantes de direction ;
- bureau du préfet ;
- salon Erignac.

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Article 2

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l'Essonne doivent suivre et publier cet arrêté.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

P. Gaudin