Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 21 décembre 2015 > > Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >
1 version
5 abrogés
JORF n°0164 du 14 juillet 2017
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 décembre 2015
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null