A N N E X E

EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « CENTRE INTERDISCIPLINAIRE DE CONSERVATION ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE - BELLE DE MAI »

Dénomination

Le groupement est dénommé « Centre interdisciplinaire de conservation et de restauration du patrimoine - Belle de Mai ».

Objet du groupement

Le groupement a pour missions :
― d'apporter une assistance scientifique, technique et documentaire à la maîtrise d'ouvrage, à la maîtrise d'œuvre ainsi qu'à la mise en œuvre des interventions et traitements ayant pour but la conservation matérielle et la restauration des objets du patrimoine de l'interrégion appartenant aux collections publiques ou privées, contrôlées, protégées ou classées conformément à la réglementation en vigueur relative aux biens culturels. Ces activités se développent essentiellement dans le secteur des peintures et des documents d'art graphique sur tous supports. Des compétences nouvelles pourront être développées dans d'autres domaines ;
― de contribuer à toute étude (bilans, diagnostics, préconisations...) visant au contrôle et à la prévention des causes de dégradation pouvant affecter ces mêmes objets ;
― d'une façon générale, de mettre en œuvre, perfectionner et développer les moyens scientifiques du laboratoire en vue de la conservation et de la restauration des objets ;
― d'effectuer des recherches afin de développer les méthodes les mieux adaptées à la conservation-restauration des objets ;
― de constituer la documentation propre à chaque secteur d'activité, de la conserver et de la diffuser par tous les moyens (consultation, publication sur tout support d'édition, notamment multimédia) dans le respect de la réglementation en vigueur et de la confidentialité ;
― d'entreprendre toute action de formation (formation continue, stages, séminaires...), d'information et de sensibilisation, dans les secteurs d'activité du groupement ;
― les activités de chaque secteur sont détaillées à l'annexe 1.
Pour exécuter ses missions, le groupement est constitué d'un laboratoire, d'ateliers de restauration, de locaux administratifs et techniques formant l'entité patrimoniale décrite à l'annexe 2 au sein de l'emprise dénommée « Friche de la Belle de Mai ».

Identité des membres

L'Etat, ministère de la culture et de la communication, représenté par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône.
La ville de Marseille, représentée par le maire de la ville.
La région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par son président.
Le département des Bouches-du-Rhône, représenté par son président.

Siège social

Le siège du groupement est fixé 19-21, rue Guibal, 13003 Marseille.

Durée de la convention

Le groupement est constitué pour une durée de cinq années.

Zone géographique couverte

Le territoire national.

Régime comptable

La comptabilité du groupement et sa gestion sont assurées selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Le groupement est soumis aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et à l'instruction générale M 9-5.

Régime juridique applicable
aux personnels propres du groupement

Le personnel propre du groupement est embauché sous contrat de travail régi par le code du travail.

Règles de responsabilité des membres
entre eux et à l'égard des tiers

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que leurs droits statutaires et conformément à celles qui sont décrites à l'annexe 3 (Contributions aux charges communes).
A l'égard des tiers, ils ne sont pas tenus solidairement des dettes du groupement, c'est-à-dire qu'ils sont responsables des dettes à proportion de leurs droits statutaires.

Composition du capital

Le groupement est constitué sans capital.

Répartition des droits de vote des membres

Les droits des membres du groupement sont les suivants :
L'Etat, ministère de la culture et de la communication : 59,9 %.
La ville de Marseille : 30,8 %.
La région Provence-Alpes-Côte d'Azur : 7,3 %.
Le département des Bouches-du-Rhône : 2 %.
Le nombre de voix attribuées en conseil d'administration à chacun des membres est proportionnel à ces droits statutaires.
En cas d'adhésion de nouveaux membres, les droits statutaires et de vote de ceux-ci seront calculés selon les mêmes modalités que ci-dessus, en tenant compte de la proportion respective des contributions des membres.