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Arrêté du 5 juillet 2002

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En vigueur depuis le 16 juillet 2002

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Certifications obligatoires dans le secteur des fleuristes et animaleries

Résumé. Un arrêté de 2002 rend obligatoires trois accords sur des certifications professionnelles pour les fleuristes et les vendeurs d'animaux.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997, les dispositions de :

  • l'accord du 29 novembre 2001 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle de responsable de magasin conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'accord du 29 novembre 2001 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle d'adjoint au responsable de magasin ou chef de rayon conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'accord du 29 novembre 2001 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur en animalerie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mardi 16 juillet 2002

Arrêté du 5 juillet 2002
Article 1