En vigueur depuis le 5 juillet 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'accords sur le temps de travail et les salaires dans les institutions de prévoyance
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions :
- de l'accord du 17 novembre 2000 (réduction et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juillet 2001 publié au Journal officiel du 17 juillet 2001 ;
- de l'avenant n° 4 du 17 novembre 2000 (modification de diverses dispositions) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté précité du 5 juillet 2001 publié au Journal officiel du 17 juillet 2001 ;
- de l'accord du 17 novembre 2000 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté précité du 5 juillet 2001 publié au Journal officiel du 17 juillet 2001.
Article 2
L'élargissement des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/51 en date du 18 janvier 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
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