Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1996, la société Dominique Brossier, Annick Davy et Thierry Pouvreau,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), qui avait été autorisée par arrêté du 29 juin 1989 à ouvrir un bureau annexe à Jallais (Maine-et-Loire) pour une durée de cinq ans, est autorisée à ouvrir un bureau annexe permanent à cette résidence.