JORF n°162 du 14 juillet 1994

Arrêté du 5 juillet 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1994, M. Thomas (Jean-Pierre) est nommé notaire à la résidence de Mutzig (Bas-Rhin), en remplacement de M. Schmitt (Roland,
Albert), nommé à d'autres fonctions.