JORF n°171 du 26 juillet 1990

Arrêté du 5 juillet 1990

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1990, le montant du cautionnement imposé au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde est fixé à 30000 F.